Agence immobilière

AGENCE IMMOBILIERE : par définition


illustration maison

l'Agence immobilière par définition met en relation les acteurs d'une transaction immobilière (acheteurs et vendeurs) ou d'une administration de biens
(propriétaire-bailleurs et locatai
res).

Après une évolution historique qui a commencé après guerre et qui fut longue ... la profession est règlementée par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 (appelée loi HOGUET).
(dernière modification le 21 oct. 2005, décret entrée en application le 01/01/2006.

Agence Immobilière : Ce qui relève de la loi HOGUET :

- l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis.

- l'achat, la vente, ou la location-gérance de fonds de commerce.

- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété.

- la gestion immobilière,

- etc ....

L'agence immobilière a des obligations vis à vis de sa clientèle et de la loi, à savoir :

- le gérant d'une agence immobilière doit être en possession d'une carte professionnelle délivrée selon des conditions d'aptitude régit par le décret 78-678 (art. 11 à 16).

- les agences immobilières doivent pouvoir justifier d'une garantie financière (loi du 21/07/94 - décret du 29/06/95)

- une agence immobilière doit détenir un compte séquestre à part des comptes courants pour verser les fonds perçus (chèque de prise de garantie dans le cadre d'une transaction, ...) Ce compte fonctionne sous la signature du titulaire de la carte professionnelle uniquement. 

- l'agence immobilière doit pouvoir également justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle

- un agent immobilier doit respecter les conditions de moralité définit par la loi HOGUET (art. 9 à 15).

Agences immobilières : nos conseils

FD2i propose des biens en résidence principale et en investissements immobiliers locatifs, elle est donc considérée comme agence immobilière et, de ce fait, est régit par la loi HOGUET.

Dans le cadre de cette rubrique Agence immobilière, vous trouverez dans les paragraphes suivants quelques conseils ou rappels des lois afin que vous puissiez mener à bien votre projet immobilier.

Vous trouverez de ce fait des conseils sur :

- Acquérir sa résidence principale,
- Acquérir sa résidence secondaire,
- Arbitrer dans son patrimoine,
- Rechercher des locataires,
- Rechercher une gestion locative,
- Vendre son ou ses bien(s) immobilier,
- Faire réaliser les diagnostics techniques,
- Faire estimer son bien,
- Avoir la meilleure visibilité sur internet.

N'hésitez pas à nous contacter pour tous compléments d'informations, nos conseillers se tiennent à votre disposition au 0 490 520 288 ou en remplissant le formulaire contact ici

 



04-03-2013 16:42:20