Investissement meublé Conseils: ARTICLE 605 et 606 DU BAIL COMMERCIAL EN LOUEUR MEUBLE

ARTICLE 605 et 606 DU BAIL COMMERCIAL EN LOUEUR MEUBLE

Les baux commerciaux qui lient investisseurs et sociétés preneuses à bail, indiquent toujours à quelle partie incombent les différentes charges d’entretien et de réparation. C’est dans ce contexte que sont cités les articles 605 et 606 du code civil.

BAIL COMMERCIAL ET CHARGES DE COPROPRIÉTÉS

Les baux commerciaux qui lient investisseurs et sociétés preneuses à bail indiquent toujours à quelle partie incombent les différentes charges d’entretiens et de réparations.
C’est dans ce contexte que sont cités les articles 605 et 606 du code civil.

Afin de pouvoir mieux appréhender leur contenu et l’impact potentiel de ces charges, vous trouverez ci-après, le contenu de ces textes...


Article 605 du Code civil

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.


Article 606 du Code civil

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Sont encore considérées comme de grosses réparations les travaux suivants : le remplacement intégral d’un ascenseur, la réparation complète d’une toiture, la réfection d’un balcon, le remplacement d’une verrière, le ravalement complet, le remplacement intégral d’une chaudière et les travaux sur un conduit de cheminée.
Cependant, l’appréciation est effectuée par le juge suivant le cas de l'espèce qui lui est soumise.

Toutes les autres réparations sont d'entretiens.

La qualification de grosses réparations suppose que l'on soit en présence de travaux qui atteignent la structure même de l'immeuble ou la solidité générale du bâtiment.

Par structure, il faut entendre tous les éléments énumérés à l'article 606 du Code Civil ainsi que tous ceux détériorés qui ne sont pas expressément visés par ce texte.


 

16-11-2012 15:45:49