La loi Duflot Outre Mer
La loi Duflot Outre Mer est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place par Cécile Duflot (ministre de l’Égalité des territoires et du Logement), offrant au contribuable une réduction d'impôts sous certaines conditions. Les contribuables concernés sont des investisseurs imposables qui auront comme type d'avantage fiscal une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 29% du prix de revient de l'investissement étalée sur 9 ans, limité à 300 000 € et plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable. La loi Duflot Outre mer impose des loyers et des conditions de ressources du locataire plafonnés.
LOI DUFLOT OUTRE MER
De la même manière que la loi Duflot pour la métropole, les logements pouvant bénéficier de la loi Duflot Outre Mer sont des logements neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA), des logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière, ou des logements situés dans les Départements d’outre mer, à Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna.
Les logement considérés comme neuf, sont des logements à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été ni habités, ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.
LOI DUFLOT OUTRE MER
La loi Duflot Outre Mer ne peut être appliquée qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Mayotte n’est pas concerné par cette contrainte, de même pour les départements d'outre mer pour lequel l’article 199 nonovicies du CGI n'en fait pas mention.
Pour information, la loi Duflot Outre Mer peut être envisagé pour un appartement loué nu et situé une résidence de retraite ou une résidence étudiant.
En contre partie, pour un même appartement situé en résidence hôtelière de type EHPAD, tourisme, affaire ou senior, dans le cadre de la location meublé LMP LMNP, la loi Duflot ne peut être envisagé.
Enfin, la loi Duflot Outre Mer permet d'envisager au maximum deux logements par an, pour une même année d'imposition.
LOI DUFLOT OUTRE MER - AVANTAGE FISCAL
La loi Duflot Outre Mer permet une réduction d'impôt égale à 29% du montant de l'investissement, lui même limité à 300 000 € et ce pendant neuf ans (Loi de Finances de 2013).
Le prix de revient servant au calcul de la réduction d'impôt Duflot Outre Mer est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable et ne pouvant dépasser la limite des 300 000 € par contribuable et sur une même année d’imposition.
Ce plafond est fixé à 5 500 Euros par mètre carré de surface habitable (décret 2012-1532 du 29 décembre 2012).
La loi Duflot et sa réduction d'impôt démarre le premier jour du mois de l’achèvement de l’appartement, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Durant cette période de réduction d'impôt, l’investisseur peut prétendre à la déduction des frais réels.
LOI DUFLOT OUTRE MER - OBLIGATIONS
La loi Duflot Outre Mer est choisie par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus et doit comporter l’engagement de louer le logement pendant une période de neuf années pleines.
Pour rappel, le locataire doit en faire sa résidence principale !
Le logement ne doit en aucun cas être loué, ni à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant du propriétaire.
LOI DUFLOT OUTRE MER - PLAFONDS DE LOYER
La loi Duflot Outre Mer ne peut être appliqué que si et seulement si le loyer mensuel par mètre carré (et hors charges), n'est pas supérieur pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe l'habitation.
Ces plafonds de loyer sont réévalués une fois par an, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
LOI DUFLOT OUTRE MER - PLAFONDS DE RESSOURCES
Les ressources du locataire dans le cadre de la loi Duflot Outre Mer, concerne le revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).
Le plafond de ressourcesà retenir dans le cadre de la loi Duflot Outre Mer se met en place dès la date de signature du bail, en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Les plafonds de ressources sont réévalues une fois par an, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).
En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les réductions d'impôts pratiquées dans le cadre de la loi Duflot Outre Mer, feront obligatoirement l'objet d'une reprise, sauf si la rupture des engagements est due a :
- Une invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune.
- Au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune.
- Au décès du contribuable ou de son époux.
LOI DUFLOT OUTRE MER - REGLES SPECIFIQUES
Pour un même appartement, la loi Duflot Outre Mer ne peut se cumuler avec :
- Une réduction d’impôt pour investissement outre-mer (Girardin)
- Une réduction d’impôt au titre de l’amortissement Robien recentré / Borloo
- L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques
- L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant d’une opération Malraux
Lorsqu’un investisseur constate un déficit foncier sur un logement placé sous la loi Périssol, bénéficiant du plafond d’imputation des déficits fonciers de 15 300 €, il peut alors imputer sur son revenu global et dans la limite de 15 300 €, les déficits provenant d’autres locations, y compris celles de la loi Duflot.
Dans tous les autres cas, le plafond est de 10 700 €.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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17-01-2013 18:14:57