Investissement meublé Conseils: Durée des baux commerciaux en investissement meublé

Durée des baux commerciaux en investissement meublé

La durée des baux commerciaux en investissement meublé est à 99% inférieur à 12 ans. Quel en est la raison ...

DURÉE DES BAUX COMMERCIAUX

Le Droit Français prévoit qu'au delà de 12 ans, un bail commercial devient un droit immobilier, imposant à ce titre un enregistrement au conservatoire des hypothèques et le versement de taxes de la part de l'exploitant et de l'investisseur sur l'intégralité des loyers.
Pour éviter cette imposition, la majorité des baux commerciaux en investissement immobilier meublé et ce pour tout type de résidences EHPAD, tourisme, étudiant, senior, affaires... sont donc prévus pour des durées inférieures à 12 ans, malgré le fait que les exploitants souhaiteraient des durées plus longues afin de pérenniser leur outil de travail.


21-11-2012 10:26:28