les lois de défiscalisation: LOI DUFLOT

LOI DUFLOT

La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 18% du prix de revient de l'investissement, limité à 300 000 €, plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable et étalée sur 9 ans. Les conditions à respecter sont principalement un loyer plafonné et des conditions de ressources du locataire.

LES LOGEMENTS CONCERNÉS

les logements concernésLes logements pouvant bénéficier de la loi Duflot sont les logements situés en France (métropole et DOM), les logements neufs ou en état futur d'achèvement ou les logements réhabilités, à partir du moment ou ils ont été soumis à la TVA immobilière.
 
On entend par logements neufs, les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été ni habités ni utilisés sous n'importe quelle forme que ce soit, avant leur acquisition.
La loi Duflot ne peut être appliqué qu'aux appartements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.

A titre d'information, un appartement loué nu et situé une résidence de retraite ou une résidence étudiant, la loi Duflot peut être envisagé.
En contre partie, pour un même appartement situé en résidence hôtelière de type EHPAD, tourisme, affaire ou senior, dans le cadre de la location meublé LMP LMNP, la loi Duflot ne peut être envisagé.
Enfin, la loi Duflot permet d'acquérir au maximum deux logements par an, pour une même année d'imposition.


AVANTAGE FISCAL

avantage fiscalLa loi Duflot permet une réduction d'impôt égale à 18% du montant de l'investissement, lui même limité à 300 000 € et ce pendant neuf ans (Loi de Finances de 2013).

Le prix de revient servant au calcul de la réduction d'impôt est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable et ne pouvant dépasser la limite des 300 000 € par contribuable et sur une même année d’imposition.
Ce plafond est fixé à 5 500 Euros par mètre carré de surface habitable (décret 2012-1532 du 29 décembre 2012).

La loi Duflot et sa réduction d'impôt démarre le premier jour du mois de l’achèvement de l’appartement, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Durant cette période de réduction d'impôt, l’investisseur peut prétendre à la déduction des frais réels.


OBLIGATIONS

obligationsLa loi Duflot est choisie et validée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus et doit comporter l’engagement de louer le logement pendant une période de neuf années pleines.
Pour rappel, le locataire doit en faire sa résidence principale !

Le logement ne doit en aucun cas être loué, ni à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant du propriétaire.
La location de l'appartement doit obligatoirement démarrer dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure et l’engagement de location doit prévoir que le loyer ne doit pas excéder les plafonds Duflot 2013, fixés par décret.


PLAFONDS DE LOYER

La loi Duflot n'est applicable que si le loyer mensuel par mètre carré (et hors charges), n'est pas supérieur pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe l'habitation.
Ces plafonds de loyer sont réévalués une fois par an, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.


PLAFONDS DE RESSOURCES

Les ressources du locataire dans le cadre de la loi Duflot, concerne le revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).
Le plafond de ressources à retenir dans le cadre de la loi Duflot se met en place dès la date de signature du bail, en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Les plafonds de ressources sont réévalues une fois par an, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).

En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les réductions d'impôts pratiquées dans le cadre de la loi Duflot, feront obligatoirement l'objet d'une reprise, sauf si la rupture des engagements est due a :

- Une invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune.
- Au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune.  
- Au décès du contribuable ou de son époux.


LIMITATION DES INVESTISSEMENTS

La loi Duflot s’applique uniquement aux appartements situés dans des communes et villes classées par arrêté et dans des zones géographiques se définissant par un déséquilibre entre offre et demande.
Ce zonage n'étant pas encore finalisé, la réduction d’impôt Duflot s’applique pour les logements situés dans les mêmes zones que celles de loi Scellier (Zone A bis, A, B1, B2).


RÈGLES SPÉCIFIQUES

Pour un même appartement, la loi Duflot ne peut se cumuler avec :

- Un investissement Duflot outre-mer.
- Un investissement en loi Malraux.
- La déduction au titre des investissements conventionnés.

Lorsqu’un investisseur constate un déficit foncier sur un logement placé sous la loi Périssol, bénéficiant du plafond d’imputation des déficits fonciers de 15 300 €, il peut alors imputer sur son revenu global et dans la limite de 15 300 €, les déficits provenant d’autres locations, y compris celles de la loi Duflot.
Dans tous les autres cas, le plafond est de 10 700 €.


Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.