les lois de défiscalisation

les lois de défiscalisation

La loi Duflot Outre Mer

La loi Duflot Outre Mer est un dispositif de défiscalisation immobilière offrant au contribuable une réduction d'impôts sous certaines conditions. une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 29% du prix de revient de l'investissement étalée sur 9 ans, limité à 300 000 € et plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable.

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La Loi SCELLIER

Le dispositif Scellier n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 1er Janvier 2009 et ce jusqu'au 31 décembre 2012. L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt.

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LA LOI MALRAUX

Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et ce, sans aucun plafond.

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INVESTISSEMENT EN MONUMENT HISTORIQUE

Le dispositif fiscal Monument Historique existe depuis bientôt un siècle, il concerne les Monuments Historiques (MH) ou inscrits à l'inventaire supplémentaires des Monuments Historiques (ISMH). Il a pour but de restaurer les biens du patrimoine Français ayant un attrait historique ou artistique...

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LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)

Le dispositif de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), est un statut comptable. Un investisseur ayant le statut de Loueur en Meublé non Professionnel peut à ce titre déduire les charges provenant de la location et les imputer uniquement sur les revenus de même nature, afin de générer un complément de revenu en tout ou partie défiscalisé...

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LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP)

Le statut de Loueur Meublé Professionnel est un statut comptable. Un investisseur ayant le statut de Loueur en Meublé Professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global. En outre, il peut être exonéré d’impôt sur les plus valus s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n’excèdent pas 90 000 € TTC...

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LA LOI PINEL

La LOI PINEL est un dispositif de défiscalisation immobilière remplaçant la loi DUFLOT entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et ayant une date de fin programmé pour l’heure au 31 décembre 2016.

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LOI DUFLOT

La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 18% du prix de revient de l'investissement, limité à 300 000 €, plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable et étalée sur 9 ans. Les conditions à respecter sont principalement un loyer plafonné et des conditions de ressources du locataire.

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