INVESTISSEMENT LOI MALRAUX
Le propriétaire peut imputer de son revenu global le déficit foncier résultant de l’opération de restauration...
LA LOI MALRAUX :
Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un régime fiscal de faveur.
- Cette défiscalisation permet de déduire du revenu global, le déficit résultant de l’opération de restauration, et ce sans limitation de montant.
Les intérêts d'emprunt et frais accessoires ne peuvent cependant pas être déduits (ils peuvent être reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes).
- Dans le cas ou le revenu imposable est insuffisant pour absorber la totalité du déficit, l’excédant est reportable sur le revenu imposable des 5 années suivantes.
- Si vous louez votre logement où si vous le faîtes visiter, la loi Malraux vous permet d’imputer sur le revenu foncier la totalité des charges foncières.
- Si vous ne tirez aucune recette de ce logement, la loi Malraux autorise à imputer sur le revenu global les charges de l'immeuble.
- Lors de la restauration du bien il est possible d’imputer un déficit foncier sur votre revenu global et ce sans plafond, pour certains travaux :
- Les frais d'adhésion aux associations foncière urbaines de restauration (AFU).
- Les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
- Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
- Les travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.
LES OBLIGATIONS DE LA LOI MALRAUX :
Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d’habitation exclusivement, et ce pendant une durée minimale de six années.
LES CONTRIBUABLES CONCERNES :
S’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés au moins dans les tranches supérieures à 30 % et disposant de revenus fonciers.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.