DONATIONS

Donations : les nouvelles règles et nos simulations

L'alourdissement des droits à payer pour les donations n'entrera en vigueur qu'après l'entrée en vigueur de la loi, soit mi-juillet.
Il vous reste donc quelques semaines pour en profiter.

Nos explications et nos simulations

Avec la réforme de la fiscalité du patrimoine, la taxation des donations va être sensiblement alourdie. Le gouvernement vient
de confirmer que les nouvelles règles n'entreront en vigueur que « pour les donations effectuées à compter de l'entrée en vigueur de la loi », selon le dossier de presse, soit mi-juillet au plus tôt. Seule mesure d'application rapide : le délai de 6 ans entre deux donations pour profiter à nouveau pleinement de l'abattement est porté à 10 ans, « pour toutes les successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi (lire encadré ci-dessous).

Si vous aviez l'intention de faire des donations, autant les faire au plus vite, avant l'entrée en vigueur de la loi. Vous continuerez ainsi à profiter des anciennes règles, au moins quant au moment des droits à payer.

Explications

Le montant des abattements inchangé
En fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ce dernier profite d'un abattement, une somme en deçà de laquelle aucun droit de mutation n'est à payer : 159.325 euros en ligne directe (aux enfants par exemple), 15.932 euros
entre frères et soeurs, etc.

Le projet de loi, examiné ce matin en Conseil des ministres confirme que le montant de ces abattements ne sera pas modifié.
En clair, la donation sera exonérée de taxation, si vous donnez à chacun de vos enfants jusqu'à 159.325 euros.
Chaque parent peut donner cette somme à chacun de ses enfants en totale exonération de droits.

Un couple qui donne à chacun de ses trois enfants, peut donc donner 955.950 euros au total (159.325 x 3 x 2), sans aucune imposition.
Les abattements pour les autres cas de figure ne sont pas non plus modifiés. Ils s'élèvent à 15.932 euros pour les donations entre frères et soeurs, à 7.967 euros pour les donations en faveur des neveux et nièces.
Les dons au profit de personnes sans lien de parenté avec le donateur, ne donnent pas lieu à abattement.Attention, le délai de 10 ans s'applique presque tout de suite !

Nouveau

Actuellement, l'abattement se renouvelle tous les six ans. Passé ce délai, le donateur peut faire une nouvelle donation à l'un de ses enfants en totale exonération de droits si son montant ne dépasse pas celui de l'abattement. Ce délai est porté à dix ans.
Attention, ici ce n'est pas à compte de la date d'entrée en vigueur de la loi que les nouvelles règles jouent, mais « pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi », selon le dossier de presse de Bercy.

En clair, le délai de 10 ans s'appliquera dans le cadre de tous les décès survenus après l'entrée en application de la loi, quelle qu'ait été la date de la donation consentie.

Conséquence : une donation faite il y a 7 ans, sera prise en compte et son bénéficiaire ne pourra plus profiter de l'abattement (c'est le même pour les successions et les donations) pour la succession, puisque le délai de 10 ans ne sera pas passé. Sans abattement lié à la succession, il paiera bien sûr davantage de droits de succession.

Hausse du tarifs pour les « grosses » donations

Les donations supérieures à l'abattement sont taxées en fonction de leur montant, de 5 % à 40 %. Les deux dernières tranches d'imposition vont être majorées, passant de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 % (lire tableau ci-dessous).

Suppression des réduction d'impôt liées à l'âge du donateur. Reste enfin la modification la plus lourde : la suppression de la réduction des droits accordée en fonction de l'âge du donateur. Quelqu'un qui donne avant 70 ans bénéficie actuellement d'une réduction de l'impôt à payer de... 50 %, celui qui le fait entre 70 et 80 ans, de 30 %.
Ces réductions sont supprimées.

Qui a intérêt à faire une donation rapidement ?

     1) Tous ceux qui avaient l'intention de faire une donation ont intérêt à accélérer le processus. « Ceux qui transfèrent des sommes importantes soumises à la tranche marginale d'imposition bien sûr, mais compte tenu de la suppression des réductions liées à l'âge, tous les autres aussi.
Même si la donation n'est imposable qu'à 20 %, mieux vaut profiter de la réduction de 50 % si l'on a moins de 70 ans et payer 10 % de droits seulement », selon Arlette Darmon, notaire et présidente du groupe Monassier.

     2) Mais aussi tous ceux qui souhaitent donner à un parent éloigné, pour lequel l'abattement est très faible ou à une personne étrangère à la famille, qui ne profite d'aucun abattement.
Pour les dons aux neveux ou nièces par exemple, l'abattement n'est plus que de 7.967 euros et les droits à payer de 55 % : dans cette situation, vous pouvez encore profiter de la réduction de 50 % (si le donateur a moins de 70 ans) qui va être supprimée, si vous faites le nécessaire avant l'entrée en vigueur de la loi.

     3) Prendre date. Enfin, si une donation était envisagée dans les mois à venir, autant prendre date tout de suite. Le délai de renouvellement de l'abattement passant de six à dix ans, « autant le faire au plus tôt pour pouvoir faire la prochaine au plus vite », dit Arlette Darmon.

L'impact de la suppression de la réduction liée à l'âge du donateur et du nouveau barème

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez des simulations pour une donation en ligne directe, d'un parent à l'un de ses enfants. Le donateur ayant moins de 70 ans, il profite d'une réduction de droits à payer de 50 % (30 % quand le donateur a moins de 80 ans) avant la mise en application de la réforme.
Après son entrée en vigueur, la réduction liée à l'âge est supprimée, ce qui alourdit très sensiblement les droits à payer. Concernant le tarif, seules les deux dernières tranches sont majorées.
(1) Le tarif est progressif. Une fois l'abattement de 159.325 € (pour donation en ligne directe) défalqué, les sommesrestantes sont imposées à hauteur de 5% pour la fraction taxable inférieure à 8.072 €, à 10% pour la fraction taxable comprise entre 8.072 € et 12.109 €, à 15% pour la fraction taxable comprise entre 12.109 € et 15.932 €, à 20% pour la fraction taxable comprise entre 15.932 € et 552.324 €, à 30% pour la fraction taxable comprise entre 552.324 € et 902.838 €, à 35% (40% après la réforme) pour la fraction taxable comprise entre 902.838 € et 1.805.677 € et 40% (45% après la réforme) pour la fraction taxable supérieure à 1.805.677€. Exemple : si la somme transmise est de 600.000 €, la part taxable est de 440.675 € (600.000 -abattement de 159.325 €). 8.072 € seront taxés à 5%, la part comprise entre 8.072 et 12.109 € sera taxée à 10% et ainsi de suite.

Les Echos - 11/05/2011
par MIREILLE WEINBERG