INVESTISSEMENT IMMOBILIER SCELLIER
LOI SCELLIER
Immobilier neuf à destination de la résidence principale du locataire...
LE DISPOSITIF
Une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement pour toute acquisition à compter du 1er janvier 2012 peut être accordée pour les programmes BBC seulement.
Elle est imputée sur 9 ans à compter de l’année de livraison du bien, sans prorata temporis la 1ère année, les loyers sont plafonnés.
Dans le dispositif Scellier intermédiaire (dans lequel les ressources des locataires sont aussi plafonnées) un complément de réduction d’impôt de 4 % par période de 3 ans renouvelable 1 à 2 fois peut être pratiqué après la première période de 9 ans.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
LES NOUVELLES DONNEES FISCALES
Avec toutes les modifications intervenues sur l'activité immobilière, et c'est apparemment loin d'être terminé, on peut se trouver perplexe et ne plus savoir comment orienter ses investissements.
Il n'en reste pas moins que cette valeur refuge conserve de nombreux atouts...
L'emplacement, l'emplacement et l'emplacement. Voilà les trois sempiternelles règles de base pour un investissement réussi.
Souvent occultées à tort sous couvert de gros avantages fiscaux, ces valeurs de bon sens reprennent le dessus et l'investissement patrimonial retrouve sa raison d'être.
Reste que plusieurs modalités existent et qu'elles doivent correspondre à la situation patrimoniale et familiale, au budget et principalement à l'objectif recherché.
D'autant plus que la nouvelle réglementation sur les plus values impose de conserver le bien au moins trente ans pour être exonéré, ce qui interdit le droit à l'erreur...
LOGEMENTS EXCLUSIVEMENT BBC
La loi réserve le bénéfice du dispositif aux seuls logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
Sont concernés les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) par le contribuable, ou que celui ci fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012, ainsi que les autres logements qui font l'objet, au titre des travaux de remise à neuf, de réhabilitation ou de tranformation d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012.
Sont en pratique visés les logements qui bénéficient du label "Bâtiment Basse Consommation énergétique" BBC 2005 ou, pour les logements faisant l'objet de travaux, du label BBC rénovation.
Ce critère étant devenu déterminant, l'investisseur a tout intérêt à vérifier que l'immeuble a bien été labellisé.
Attention également à ne pas surpayer cette qualification.
NORMES BBC, OUI MAIS LESQUELLES...
Comme son nom ne l'indique pas, c'est la RT2005, c'est à dire la réglementation thermique 2005, qui est aujourd'hui appelée BBC et qui est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
A compter du 1er janvier 2013, c'est la RT 2012, c'est à dire la réglementation thermique 2012, qui entrera en vigueur et qui correspondra donc aux nouvelles normes BBC à respecter...
Sources Investissement Conseils n° 744 février 2012