PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES, NOUVEAU COUP DE RABOT
LE RABOT DES NICHES FISCALES
L'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôt est réduit de 10% pour 2011 et de 15% pour 2012.
RABOT PORTANT SUR LES NICHES FISCALES
Sont exclut du champ d'application de la réduction de 10% pour 2011, et de 15% pour 2012, donc non rabotés :
- L'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
- Le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ;
- La réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif dans le logement social Outre Mer.
La réduction de 10% (ou de 15%) s'applique aux taux des réductions et crédits d'impôt concernés, ainsi qu'au plafond d'imputation de ces avantages, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, lorsqu'un tel plafond est prévu par la loi.
Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, celui ci est également réduit de 10% (ou de 15%).
Les plafonds de dépenses des différentes rédutions d'impôts et crédits d'impôt visés ne sont pas modifiés.
LES MESURES DE TRANSITION
Les avantages fiscaux pour lesquels le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobiliersont préservées de l'application de la réduction de 10%.
A titre transitoire, la loi prévoit que le contribuable pourra retenir la date d'enregistrement devant un notaire ou le service des impôts du contrat de réservation, sous réserve que cet enregistrement soit réalisé avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique, translatif de propriété, soit passé avant le 31 mars 2011.
La règle demeure la même pour 2012.
RABOT PORTANT SUR LE PLAFONNEMENT GLOBAL
Le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôts) dont bénéficie le foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt sur le revenu supérieur à une certaine somme.
Au delà, ces avantages fiscaux font l'objet d'un plafonnement global qui se traduit par un supplément d'imposition.
Mis en place pour la première fois au titre des revenus de 2009, ce plafond est abaissé chaque année.
PLAFOND 2011
Pour 2011, il est fixé à 18 000 €, majorés de 6% du montant du revenu imposable.
Ce plafond s'applique aux avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception toutefois de ceux procurés par les investissements immobiliers Scellier, les investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublés et les investissements Outre Mer dont la réalisation définitive est intervenue en 2011, mais pour lesquels la décision d'investissement a été prise avant le 1er janvier 2011 (ces derniers avantages demeurent donc soumis au plafond de 20 000 € et 8% du montant du revenu imposable, c'est a dire celui de 2010).
PLAFOND 2012
Encore revu à la baisse cette année, le nouveau plafond est fixé à 18 000 €, majorés de 4% du montant du revenu imposable.
Le nouveau plafond s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2012. Il concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.
Ne sont pas concernés par le nouveau plafond, et demeurent donc soumis au plafond antérieur, les avantages procurés par les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 sexvicies (investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées) et 199 septvicies du Code général des impôts (investissements locatifs Scellier) accordées au titre de l'acquisition, selon le cas, de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite pour l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.
CAS DES INVESTISSEMENTS OUTRE MER
Le nouveau plafond ne s'applique pas aux avantages procurés par :
- Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ;
- Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;
- Des acquisitions de biens meublés corporels et commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés ;
- Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012.
Source Investissement Conseils n° 744 février 2012