PROGRAMME SCELLIER OUTRE MER
Une réduction d'impôt de 31 % pour les actes passés en 2011 peut être accordée.
LA LOI SCELLIER OUTRE MER
Les particuliers qui investissent dans un logement destiné à la location (location nue) dans un département ou territoire Outre-Mer DOM TOM, peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 31 % du prix de revient de l'investissement.
Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.
Peuvent bénéficier de ce dispositif Scellier Outre Mer lié au neuf
- les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
- les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
- les acquisitions de logements situés : dans les Départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna.
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.
La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
A noter qu'un logement nu, loué dans une résidence de retraite ou étudiante peut bénéficier du dispositif Scellier outre mer.
En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
Date d'entrée en vigueur :
Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 27 Mai 2009, et ce jusqu'au 31 décembre 2017.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.