REDUCTION D'ISF
FIP, FCPI, investissement dans une PME en direct ou via un holding, dons aux associations...
Les dispositifs permettant d'obtenir une réduction d'ISF ne sont pas modifiés.
Les voici :
C'est confirmé. Conformément aux engagements de François Baroin, Ministre du budget, le projet de loi examiné mercredi 11 mai en Conseil des ministres et réformant notamment l'ISF, ne touche pas aux dispositifs permettant d'obtenir une réduction d'ISF, qui continuent donc à s'appliquer.
Attention cependant, certains plafonds ou taux de réduction ont changé pour 2011, suite aux lois de finances adoptées fin 2010.
Au total, tous dispositifs confondus, vous pourrez réduire votre ISF au maximum de 45.000 euros cette année (50.000 euros l'an dernier).
Les plafonds et les taux de réduction par type d'investissement ont presque tous été revus à la baisse (lois de finances pour 2011, adoptées fin 2010). Bien sûr, seuls ceux qui disposent d'un patrimoine imposable supérieur au nouveau seuil de 1,3 million d'euros sont concernés.
Ceux qui sont en dessous, ne sont, en vertu du projet de loi, plus imposables à l'ISF et cela dès cette année.
Ils n'ont donc plus aucun intérêt fiscal à investir dans les PME.
Revue de détail
1) Investir directement dans une PME...
Investir dans le capital d'une PME permet toujours d'obtenir une réduction d'ISF, mais pour un montant moins important.
Son taux de 75% des versements est passé à 50% seulement, alignés sur les autres dispositifs de réduction d'ISF, les FIP et les
FCPI.
Par ailleurs, les montant maximal déductible a également été raboté, de 50.000 euros à 45.000 euros. Désormais, le montant annuel de souscription au capital d'une PME qui permet d'obtenir l'avantage maximal est donc de 90.000 euros.
Toutes ces nouveautés sont applicables pour les versements réalisés à compter du 13 octobre 2010. Bien sûr, ceux qui ont investi dans une PME en vue d'obtenir une réduction d'ISF avant cette date, continuent de profiter de l'ancien dispositif : une réduction de 75% des versements, dans la limite de 50.000 euros.
Ceux qui vont souscrire d'ici au 15 juin 2011, supporteront désormais un risque à hauteur de 50% de leur investissement, alors qu'à 25%, il était beaucoup plus acceptable précédemment.
Pour éviter les abus, d'autres limitations ont été mises en place. Les PME exerçant une activité immobilière ou financière par exemple ne sont plus éligibles (pour les souscriptions postérieures au 13 octobre 2010). Tout comme celles qui ont des
activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque, qui elles sont exclues du dispositif depuis le 29 septembre 2010.
2) Dans une société holding
Pour l'investissement dans une société holding, les règles en matière de réduction d'ISF sont les mêmes que pour l'investissement direct dans une PME.
L'avantage du dispositif : une meilleure mutualisation du risque de perte en cas de faillite de l'une ou l'autre des PME dans lesquelles elle a investi. Avec les contraintes évoquées ci-dessus et surtout l'obligation de ne pas dépasser 50 actionnaires (investisseurs), ce qui alourdit le ticket d'entrée, certains holdings dépassant par le passé le millier d'actionnaires, elles sont devenues plus rares.
3) Ou dans des fonds de type FIP ou FCPI
Ceux qui s'intéressent aux PME via les produits collectifs comme les FIP (fonds d'investissement de proximité), les FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) bénéficient d'une réduction d'ISF limitée à 50% des sommes versées, pour une réduction maximale réduite à 18.000 euros pour tout versement réalisé à partir du 13 octobre 2010 (20.000 euros avant cette date).
Attention cependant, la réduction finale est fonction de la part que le fonds investit effectivement dans les PME éligibles, généralement 60% ou 70%, le solde étant libre et généralement composé de produits plus sûrs, tels que les obligations, les Sicav monétaires, etc.
Du coup, la réduction effective pour un fonds investis à 70% dans des PME éligibles sera de 35%. Elle sera ramenée à 30% pour ceux investis à 60% dans les PME visées.
Les FCPR n'ouvrent plus droit à la réduction
A compter du 1er janvier 2011, la souscription aux parts de FCPR (fonds commun de placement à risque) ne permet plus d'obtenir une réduction d'impôt au titre de l'ISF.
Jusqu'alors, ils donnaient droit à la même réduction que les FIP et les FCPI (lire ci-contre).Toutefois, ceux qui ont été souscrits entre le 16 juin 2010 et le 31 décembre 2010, conservent l'avantage fiscal, à savoir une réduction de 50 % des versements réalisés.
Attention, le montant maximum de la réduction autorisé est de 20.000 euros pour les souscriptions antérieures au 13 octobre 2010 et de 18.000 euros pour les souscriptions postérieures.
4) Dons aux oeuvres : une générosité payante
Dernière possibilité pour réduire son ISF : faire preuve de générosité en faveur des associations et autres oeuvres. C'est le
dispositif qui autorise la plus large réduction d'impôt, 75% des versements.
Le montant maximum de la réduction a cependant lui aussi été revu à la baisse et s'établit désormais à 45.000 euros, pour tout don réalisé à compter du 1er janvier 2011.
Ceux qui ont été versés avant cette date (du 16 juin 2010 au 31 décembre 2010), bénéficient de l'ancienne limite : 50.000 euros.
Les dons éligibles sont ceux effectués au profit d'organismes limitativement énumérés par la loi : fondations reconnues d'utilité publique, établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistiques publics ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif, des entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, l'agence nationale de la recherche, fondations universitaires ou partenariales, associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.
« Les dons peuvent être effectués en numéraire et/ou en pleine propriété de titres de sociétés cotées sur un marché réglementé, français ou étrangers.
Ces donations sont exonérées de droits de mutation.
En revanche, en cas de donation de titres cotés, le donateur sera imposé sur la plus-value éventuellement dégagée entre l'achat du titre et son transfert sous forme de don. La donation de titres ne permet donc pas d'effacer la plus-value latente qui y est attachée : elle sera imposée », explique Stéphane Jacquin, responsable de l'ingenierie patrimoniale chez Lazard Frères gestion.
Les Echos - 11/05/2011
par MIREILLE WEINBERG