AMENDEMENT BOUVARD CENSI
L'amendement Bouvard Censi
La loi Bouvard est née le 18 mars 2009.
L'Assemblée Nationale, sur la proposition du député Michel BOUVARD a adopté un texte visant à uniformiser la défiscalisation des régimes immobiliers Scellier et Loueur en Meublé.
LE DISPOSITIF LMNP BOUVARD CENSI
La loi Bouvard, appelée également dispositif Bouvard Censi, vise à appliquer les avantages fiscaux de la loi Scellier au statut de loueur en meublé non professionnel pour les logements neufs.
Les Avantages du nouveau dispositif LMNP Bouvard Censi
- Récupération de la TVA (19,6%) sur le montant de l'investissement
- Réduction d'impôts de 11 % du prix d’acquisition des logements pour les investissements en statut LMNP (selon conditions reprises à l'article 199 sexvicies du CGI) plafonnée à 300.000 € HT fractionnables (possibilité d'acheter plusieurs lots pour chaque opération).
- Pas de conditions de location (plafonds des loyers ou plafonds de ressources du locataire).
- Pas de zone géographique.
La mise en location d'un bien immobilier en Bouvard Censi est liée au produit immobilier lui même (résidence étudiante, résidence de tourisme, résidence senior avec agrément, EHPAD).
- Pas d'exclusivité. Le nouveau dispositif de Loueur en Meublé peut être cumulé avec un autre dispositif de défiscalisation.
- Des revenus nets garantis sur 9 ans à 11 ans fermes par bail commercial avec des loyers indexés (le locataire n'est pas une personne physique mais toujours une société gestionnaire).
IMPORTANT !
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel amendement Bouvard Censi, ne permet pas l’amortissement du mobilier et de l’immobilier.
Le principe des « amortissements différés » ne peut donc pas être appliqué dans cette configuration.