FISCALITE VERTE POUR LE BATIMENT
FISCALITE
Attention la nouvelle loi de finance 2011 risque de modifier tout ou partie des dispositions décrites ci dessous, nous vous invitons à être attentif aux nouvelles dispositions qui pour le moment n'ont pas encore été validées par le Sénat.
Voici toutefois les conditions encore d'actualités juqu'au 31/12/2010 pour les actes authentiques réitérés avant cette date.
Amendements au projet de loi de finances pour 2010
Une conviction forte : la contribution du secteur du logement à la lutte contre le changement climatique...
La construction d'un habitat durable visant un haut niveau de performance énergétique est aujourd'hui un impératif pour notre parc immobilier.
En effet, la consommation énergétique moyenne des 32 millions de logements en France atteint 240 kWh/m2/an et doit être abaissé de 38 % d'ici à 2020 pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement.
Or, de nombreux logements demeurent « énergivores », à l'image des maisons individuelles construites avant 1975 qui n'ont pas été rénovées et qui consomment en moyenne 460 kWh/m2/an.
L'ANAH évalue le nombre de « passoires thermiques » dans notre pays à 7 millions.
Les propriétaires concernés sont souvent modestes alors que la rénovation de ce parc est très coûteuse. Cette contradiction indique l'ampleur de l'effort qui reste à fournir.
Le Gouvernement a annoncé sa volonté de verdir la fiscalité du logement et du bâtiment dans les prochaines années afin d'encourager la production d'un habitat durable et moins consommateur d'énergie.
Toutefois, la requalification ambitieuse du parc implique un accompagnement fort des politiques publiques.
Au-delà de la mise en place de nouvelles normes, pas forcément efficaces comme le prouvent les disparités en matière de diagnostic de performance énergétique, l'utilisation de l'instrument fiscal présente, de son côté, l'avantage de modifier les comportements grâce à l'instauration d'un signal prix.
La prorogation du dispositif de crédit d'impôt pour économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2012
Le crédit d'impôt pour l'installation d'équipements dans la résidence principale dédiés aux économies d'énergie vise à améliorer l'isolation thermique et l'efficacité énergétique des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'à encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergies renouvelables. Ce dispositif était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2009.
Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le crédit d'impôt couvre les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, jusqu'à un montant de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple, le taux du crédit d'impôt étant modulé en fonction de la nature de l'équipement installé.
L'article 109 de la loi de finances pour 2009 a prorogé ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2012 et en a étendu son champ aux propriétaires bailleurs, aux dépenses de pose des matériaux d'isolation thermique et aux frais de certains diagnostics de performance énergétique.
Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois ou aux autres biomasses et aux pompes à chaleur autres qu'air/air a été ramené de 50 % à 40 % pour 2009 et 25 % à partir de 2010.
Enfin, l'article 8 de la loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé le cumul de ce crédit d'impôt avec l'éco prêt à taux zéro jusqu'en 2010 pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 45 000 euros.
Le "Verdissement" du crédit d'impôt pour l'acquisition de la résidence principale
Le crédit d'impôt pour les intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale a été créé par l'article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite « TEPA ».
Conçu pour favoriser l'accession à la propriété, ce dispositif s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, il a été décidé de réserver cet avantage aux logements neufs respectant la réglementation thermique en vigueur.
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit, avant que la norme BBC devienne obligatoire en 2013, une réduction progressive du taux sur la période 2010 à 2012 pour les logements neufs ne répondant pas à cette norme.
Le "verdissement" du dispositif SCELLIER en faveur de l'investissement locatif privé. (Amendement II-159)
Le dispositif de réduction d'impôt dit « Scellier » qui remplace depuis le 1er janvier 2009 les dispositifs d'amortissement fiscal dits « Robien » et « Borloo », permet, jusqu'au 31 décembre 2012, une réduction d'impôt sur le revenu (25 % en 2009 et 2010, 20 % les deux années suivantes) pour des investissements réalisés dans un logement neuf ou assimilé qui respectait la réglementation thermique en vigueur, destiné à la location nue à usage d'habitation principale.
Jusqu'à présent, le dispositif s'appliquait donc quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu'il respectait au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur.
Afin d'accélérer la généralisation de logements neufs conformes au critère BBC, le projet de loi de finances 2010 propose de leur réserver cet avantage fiscal dans sa forme actuelle et de diminuer celui accordé aux logements n'atteignant pas ce niveau de performance (BBC) par un abaissement progressif du taux de la réduction d'impôt.
Les sénateurs ont confirmé que l’avantage sera fixé à 20% pour les logements acquis en 2010 ne respectant pas la norme BBC « Bâtiment Basse Consommation » et annonce l’arrêt du dispositif au 31 décembre 2012.
Pour le rapporteur de la commission des finances de l’assemblée Gilles Carrez, le maintient du Scellier est indispensable.
Plafonnement des niches fiscales pour 2011
Le sénat à statué sur la limitation de l’avantage fiscal fixé dans le cadre de la loi de finance 2009. Ainsi la réduction d’impôt par foyer sera plafonnée à 20.000 € de part fixe et 8% de part variable du revenu contre 25.000€ et 10% précédemment.
A l’origine de cette amendement, Philipe Marini a évoqué un réajustement mineur de fiscalité mais a déclenché de vives réactions de la part de la majorité, le ministre du budget, Eric Woerth s’est prononcé contre et indique le manque de recul et l’instabilité fiscale ambiante.
PLS et Scellier Intermédiaire (Amendement II-160)
Cet amendement interdit le cumul d’un financement PLS avec le Scellier intermédiaire. (scellier prorogé de deux fois 3 ans après les 9 premières année).
La Zone C fait son retour en Scellier
l’amendement II-162 assoupli le retour de la zone C. L’agrément ministériel ne serait pas délivré pour des logements séparés mais pour la totalité d’un territoire communal.
Il faudra toutefois attendre une position du gouvernement, le vote des Sénateurs (partiellement effectué) et probablement le passage en commission mixte paritaire pour statuer clairement sur l’avenir du dispositif Scellier l’année prochaine.
Source : www.senat.fr.