GARANTIES D'UN LOGEMENT NEUF
LES GARANTIES SPECIFIQUES D’UN LOGEMENT NEUF
Acheter un logement neuf octroie des garanties spécifiques. Elles sont au nombre de trois.
Celle de Parfait Achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
Elles n’interviennent pas en même temps, ni pour les mêmes désordres. Faites jouer la bonne garantie, au bon moment.
C’est la loi dite Spinetta du 4/01/1978 qui est la clé de voûte de la protection des acquéreurs. Selon son principe, vous n’avez pas à apporter la preuve de la responsabilité du promoteur, mais à démontrer la réalité du dommage subi.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie dure un an à partir de la date de réception et pèse uniquement sur l’entrepreneur qui a fait les travaux. Elle couvre tous les dommages constatés dans le procès verbal de réception sur lequel vous aurez dûment noté tout ce qui vous semble anormal.
En outre, vous disposez d’une année pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception d’autres désordres.
Il peut s’agir de vices de conformité ou d’éléments d’équipement qui ne fonctionnement pas, d’un vice qui affecte la solidité de l’immeuble. L’entrepreneur est tenu d’effectuer les travaux de réparation.
La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie dure deux ans à compter de la réception.
Elle couvre tous les vices qui apparaissent sur les éléments d’équipement dissociables de la construction, c'est-à-dire les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement s’effectuent sans détériorer leur support.
C’est le cas par exemple des volets, portes, interphones, chaudières, robinetterie.
Ainsi, si vous constatez un mauvais fonctionnement, le vendeur du logement est dans l’obligation d’effectuer la réparation ou le remplacement de l’équipement défectueux.
La garantie décennale
Elle couvre pendant dix ans trois types de désordres.
Tous les dommages qui compromettent la solidité de la construction (toiture défectueuse, défauts d’étanchéité entraînant des infiltrations…), qui rendent le logement impropre à sa destination (désordre ne permettant pas d’habiter l’immeuble), et enfin, les défauts qui affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec le bâtiment.
La garantie décennale se transmet aux propriétaires successifs, pendant 10 ans.
Source : IMMONEUF de juin 2011