LOI DE FINANCES POUR 2012
DEFISCALISATION BOUVARD CENSI, LES CHANGEMENTS POUR 2012
Cher internaute,
Comme vous le savez peut être, la Loi de Finances pour 2012 est en cours de vote.
Certains articles du texte ont été votés par le Sénat ces derniers jours mais contrairement à ce que beaucoup ont annoncé avec un peu de précipitation, les modalités d'application du dispositif Bouvard Censi pour 2012 viennent à nouveau d'être modifiées.
LES CHANGEMENTS POUR 2012
Le Sénat a en effet supprimé le régime transitoire qui permettait un maintien des avantages fiscaux pour les réservations enregistrées en 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012.
Mais il a en contrepartie amélioré nettement certaines dispositions pour 2012 :
- Taux de 15 % après rabot pour les acquisitions de biens neufs ou en VEFA dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2012,
- Taux de 15 % après rabot pour les acquisitions de logements situés dans des ensembles immobiliers de plus de 15 ans pour peu qu'au sein de cet ensemble immobilier, un acte de vente ait été signé ou qu'une réservation ait été enregistrée avant le 31 décembre 2011,
- Taux de 11 % après rabot pour l'acquisition de logements qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus.
Ce texte va devoir dorénavant être examiné en commission mixte paritaire et est donc encore susceptible d'être modifié...
A suivre...
CERENICIMO
Le 08 12 2011