PROJET DE LOI DE FINANCE 2011 (PLF 2011)
PROJET DE LOI DE FINANCE 2011
Comme vous le savez le projet de loi de finance 2011 (PLF 2011) prévoit des modifications nouvelles sur les niches fiscales dont les niches immobilières avec un rabot de 10 %.(art. 58-7 du PLF 2011).
Pour les actes passés à partir du 1er janvier 2011, les taux de réduction d'impôt initialement prévus pour 2011 évolueraient en ce sens :
- Scellier non BBC : 15 à 13 % (sur la base du prix TTC)
- Scellier BBC : 25 à 22 % (sur la base du prix TTC)
- Censi Bouvard (meublé) : 20 à 18 % (sur la base du prix HT)
Cependant, le projet de loi de finance prévoit que les investissements initiés en 2010 (réservations signées en 2010) pourraient échapper au 10 % supplémentaire quand bien même ils seraient actés en 2011 (signature chez le notaire).
Ainsi, si cette mesure prévue dans le projet de loi de finance était votée, les réservations réalisées et enregistrées chez le notaire en 2010 mais actées avant le 31 mars 2011 pourraient bénéficier des taux suivants :
- Scellier non BBC : 15 %,
- Scellier BBC : 25 %,
- Censi-Bouvard : 20 %
Toutefois, on ne peut parler là qu'au conditionnel puisque le projet de loi n'est pour le moment pas adopé par le sénat.
Dans la mesure où ce projet de loi serait validé, nous conseillerons de faire enregistrer les réservations par devant notaire pour éviter toute contestation future de l'administration fiscale.
Ce projet de loi comme chaque année ne sera vraisemblablement adopté que dans les derniers jours de Décembre et ne laissera que peu de temps pour réagir...