LE DISPOSITIF :
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
LA FISCALITE :
Le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 E par an. L’excédent est reportable pendant six ans. Mais les intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.
LES OBLIGATIONS :
Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant au moins trois ans. De plus, ne sont déductibles que les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et concernant les locaux d’habitation à l'exclusion des dépenses d'agrandissement.
LES CONTRIBUABLES CONCERNES :
Les investisseurs ayant des revenus fonciers et qui souhaitent rénover leur patrimoine en bénéficiant d’allégements fiscaux.
Textes de référence
• Code général des impôts
Article 156-1-3°.
• Loi de finances pour 1993
Mise en place du dispositif permettant d’imputer les déficits fonciers des revenus globaux jusqu’à 10 700 E.
• Instruction administrative du 15 septembre 1993 BOI 5-D-3121
Instruction administrative précisant comment imputer ces déficits sur les revenus globaux.
• Loi de finances pour 2004 (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31)
Loi qui porte le délai d’imputation sur le revenu global de cinq à six ans.