LE DISPOSITIF :
Le dispositif BORLOO n'est plus d'actualité depuis le 01/01/2010, il a été remplacé par la loi SCellier.
Pour rappel, nous avons gardé à disposition les modalités de ce dispositif, i-dessous :
Ce nouveau régime, applicable depuis le 1er septembre 2006, concerne les investissements locatifs neufs réalisés dans le secteur intermédiaire c'est-à-dire en respectant des plafonds de loyers et sous conditions de ressources du locataire. Il peut également s'appliquer aux logements anciens sous réserve que le bailleur ait signé une convention avec l'Anah.
LA FISCALITE :
L'investisseur bénéficie d'un amortissement de 50 % de la valeur du logement réparti sur neuf ans (6 % pour les sept premières années, 4 % pour chacune des deux années suivantes). Il peut sur les six ans qui suivent bénéficier d'un amortissement complémentaire de 2,5 % par an, soit 15 % en plus. L'amortissement maximal peut atteindre 65 %. Par ailleurs, il a droit à une déduction complémentaire des revenus fonciers de 30 %.
LES OBLIGATIONS :
Le bailleur doit s'engager à donner à bail pour au moins neuf ans en location nue à un locataire dont le logement constitue la résidence principale. Il doit respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Il ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant.
LES CONTRIBUABLES CONCERNES :
Ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier tout en profitant d'une forte défiscalisation.
LES AVANTAGES DE LA DEFISCALISATION EN LOI BORLOO :
- Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers, afin de compenser des loyers plus faibles que ceux du Robien recentré. Le dispositif Borloo neuf permet à l’investisseur d’effectuer une déduction forfaitaire plus intéressante sur les loyers.
- L’amortissement jusqu'à 65% du montant de l’investissement.
- Le déficit d’amortissement est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Tout supplément est reportable sur les 10 ans qui suivent.
Texte de référence
Loi portant engagement national pour le logement (loi 2006-872 du 13 juillet 2006)