LE DISPOSITIF :
Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d’une loi-programme pour l’outre-mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce régime est de à quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
LA FISCALITE :
Investissements réalisés dans le secteur du logement.
Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient d’une réduction d’impôt, étalée sur 5 ans et égale à 40 % du montant de l’investissement dans le secteur libre et de 50 % à 60 % dans le secteur intermédiaire.
4 % supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté à partir de l’énergie solaire.
Investissements réalisés dans les autres secteurs
Ceux qui investissent dans les autres secteurs par le biais d’une entreprise ont droit à une réduction d’impôt de 50 à 70 % du montant de l’investissement, imputable dès la première année
de l’investissement sans plafonnement.
LES OBLIGATIONS :
Secteur du logement :
S’il s’agit d’un investissement dans le logement, l’affectation à l’habitation principale doit être au moins de 5 ans et de 6 ans s’il s’agit d’un investissement dans le logement intermédiaire (loyers et ressources du locataire plafonnés).
Autres secteurs :
Les investissements réalisés doivent être affectés à l’exercice d’une activité éligible à la loi Girardin, et ce pendant au moins cinq ans.
Dans certains cas, l’obtention d’un agrément préalable est nécessaire.
LES CONTRIBUABLES CONCERNES :
Pour le logement, à recommander à tous types d’investisseurs dès lors qu’ils se situent au moins dans les tranches médianes d’imposition. Pour les autres types de défiscalisation, à conseiller exclusivement aux investisseurs surfiscalisés, situés dans les tranches maximales d’imposition.
LES AVANTAGES DE LA DEFISCALISATION EN LOI GIRARDIN :
- La loi Girardin permet une réduction d'impôts égae à 50% du montant de l'investissement dès la première année de l'investissement.
Cette défiscalisation est particulièrement avantageuse : l ’investissement se fait sur une courte durée, l’effort d’épargne mensuel est très faible et la réduction d’impôts importante.
- Si vous optez pour le régime loi Girardin aucun apport personnel n’est nécessaire.
- Une défiscalisation en loi Girardin permet d’avoir une garantie de loyer, mais aussi des garanties de revente.
- Le principal avantage de cette défiscalisation loi Girardin réside dans le fait qu’il n’y a aucun plafond de réduction d’impôts.
- En optant pour ce type de défiscalisation, vous pouvez bénéficier de réduction d’impôts supplémentaires (4% lorsque le logement utilise l’énergie solaire, 10% lorsque le logement est situé dans une zone d’urbanisation sensible), les primes d’assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel.
Textes de références
• Référence au Code général des impôts
Articles 217 undecies et 217duodecies
(investissements réalisés par le biais de société)
Article 199 undecies B (investissements pour les entreprises soumises à l’IR)
Article 199 undecies A (investissements pour les particuliers).
• Loi du 21 juillet 2003
(loi n° 2003 -660)
Mise en place de la loi Girardin.
• Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
(loi n° 2005-157)
Loi remaniant le dispositif de réduction d’impôt pour les logements réhabilités de plus de 40 ans.