LE DISPOSITIF :
L’acquisition d’un appartement situé en résidence de tourisme classée, appartenant à une zone de revitalisation rurale ou situé dans certaines zones rurales bénéficiant de l’objectif n° 2 européen, est assortie d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt n’est pas incompatible avec le droit de jouissance accordé aux propriétaires.
LA FISCALITE :
La réduction d’impôt est de 25 % dans le cadre d’une acquisition de logement neuf en RTC.
Cette réduction est étalée sur 6 ans. Pour son obtention, l’investissement est plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié.
L’obtention du remboursement de la TVA est en outre, possible.
LES OBLIGATIONS :
Il importe d’investir dans une RTC :
- Cette résidence doit être située en zone de revitalisation rurale ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n° 2 européens ou dans certaines agglomérations nouvelles ;
- Elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant au minimum neuf ans et ce dans le mois qui suit la date de son acquisition ou de son achèvement.
LES CONTRIBUABLES CONCERNES :
Tout contribuable situé dans les tranches médianes d’imposition qui souhaite bénéficier à la fois d’un dispositif de défiscalisation et de périodes de loisirs.
LES AVANTAGES D'UN INVESTISSEMENT EN LOI DEMESSINE :
- L’avantage fiscal de la défiscalisation loi Demessine permet à l’acquéreur de déduire de ses revenus 25% du montant de l'investissement durant 6 ans.
- L’investisseur peut grâce à cette défiscalisation récupérer la TVA sur l’acquisition, sous réserve de conservation du bien pendant 20 ans.
- Le propriétaire, s’il achète pour défiscaliser en loi Demessine, peut, s’il le souhaite, occuper le bien de 1 à 3 semaines par an à titre personnel.
- La loi Demessine ouvre droit, par ailleurs, à des déductions imputables sur les revenus fonciers :
- Déduction des intérêts d’emprunt.
- Déduction forfaitaire de 6% des revenus fonciers pendant les 9 premières années de location et 14% à partir de la dixième année.
- Déduction des frais de gestion.
- En optant pour cette défiscalisation, le propriétaire s’assure d’avoir le loyer payé par une société et non par un particulier, sous couvert d'un bail commercial. Le loyer est donc versé quelque soit le taux de remplissage de la résidence et offre une garantie de revenu locatif quelque soit la période de l’année.
- Les loyers garantis et les économies réalisées grâce aux semaines d'occupation réservées au propriétaire permettent d'optimiser l'effort d'épargne.
Textes de référence
• Référence au Code général des impôts
Article 199 decies E à G.
• Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14
Loi instituant une réduction d’impôt en faveur de certaines résidences de tourisme.
• Loi de finances rectificative - articles 13 et 14
Articles de la loi instituant une réduction d’impôt en faveur de des résidences de tourisme situées en ZRR
• Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99)
Commentaire de l’Administration à propos du dispositif fiscal en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR.
• Loi de finances pour 2001 (Loi n° 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 -JO du 31)
Loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d’impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales.
• Journal officiel des Communautés européennes
Textes définissant les communes bénéficiant de l’objectif 2 des programmes régionaux européens et citant de ce fait les communes éligibles au dispositif ZRR.
• Loi de finances pour 2002 (Loi n° 2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)
Loi prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2006.
• Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1 311 du 30-12-2 003 - JO du 31)
Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000 ou 100 000 €.
• Loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - JO du 24
Loi qui revoit le dispositif en étalant la réduction sur 6 ans.
• Instruction administrative du du 6 avril 2006 (BOI 5 B-14-06)
Texte qui commente la loi sur le développement des territoires ruraux