DEFISCALISATION LOI MALRAUX

LE DISPOSITIF MALRAUX

Contribuables concernés... :
Particuliers imposés à la tranche maximale 

Type d'avantage fiscal... :
Imputation des déficits sur le revenu global 

Conditions à respecter... :
Très strictes 

Précisions complémentaires... :
Aucun conventionnement de loyer

DEFISCALISATION LOI SCELLIER

LE DISPOSITIF SCELLIER :

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 21 % (Scellier intermédiaire) du prix de revient de l'investissement.
L' avantage fiscal est toutefois lié à plusieurs obligations...

LOI SCELLIER et PLAFONDS DE LOYER

DEFISCALISATION SCELLIER OUTRE MER

LE DISPOSITIF SCELLIER OUTRE MER :

Les particuliers qui investissent dans un logement destiné à la location (location nue) dans un département ou territoire Outre-Mer DOM TOM, peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 46 % du prix de revient de l'investissement.
Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations...

Peuvent bénéficier du dispositif Scellier Outre Mer lié au neuf

     - les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement,
     - les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière,
     - les acquisitions de logements situés : dans les Départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna.

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

PLAFONDS DE LOYERS

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)

LE DISPOSITIF DE LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)

Dès lors qu’il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles et que ces recettes n'excèdent pas les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI et qu’il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l’investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP).

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP)

LE DISPOSITIF DE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP)

La Loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2008. Parmis les différentes mesures, entre autres le plafonnement des niches fiscales, cette loi réforme le régime de la location meublée.

LES PERSONNES CONCERNEES

Sont considérées comme des Loueurs en Meublé Professionnels LMP,  les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés.
Elles sont à ce titre imposées aux BIC.

DEFISCALISATION MONUMENTS HISTORIQUES

DEFISCALISATION MONUMENT HISTORIQUE :

Ce dispositif existe depuis bientôt un siècle, il concerne les Monuments Historiques (MH) ou inscrits à l'inventaire supplémentaires des Monuments Historiques (ISMH).
Il a pour but de restaurer les biens du patrimoine Français ayant un attrait historique ou artistique.

En vertu de l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global (y compris les intérêts d’emprunt).

Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.