LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)

LE DISPOSITIF DE LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)

Dès lors qu’il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles et que ces recettes n'excèdent pas les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI et qu’il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l’investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP).

 


LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP)

LE DISPOSITIF DE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP)

La Loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2008. Parmis les différentes mesures, entre autres le plafonnement des niches fiscales, cette loi réforme le régime de la location meublée.

 

LES PERSONNES CONCERNEES

Sont considérées comme des Loueurs en Meublé Professionnels LMP,  les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés.
Elles sont à ce titre imposées aux BIC.