DEFISCALISATION MONUMENTS HISTORIQUES
DEFISCALISATION MONUMENT HISTORIQUE :
Ce dispositif existe depuis bientôt un siècle, il concerne les Monuments Historiques (MH) ou inscrits à l'inventaire supplémentaires des Monuments Historiques (ISMH).
Il a pour but de restaurer les biens du patrimoine Français ayant un attrait historique ou artistique.
En vertu de l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global (y compris les intérêts d’emprunt).
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.