quel est la différence entre le dispositif SCELLIER et le dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE (ou CARREZ)
les différences majeures entre SCELLIER et SCELLIER INTERMEDIAIRE
| SCELLIER BBC | SCELLIER NON BBC | SCELLIER INTERMEDIAIRE BBC | SCELLIER INTERMEDIAIRE NON BBC | |
| Engagement de location | 9 ans | 9 ans | 9 ans + 2 fois 3 ans possible | 9 ans + 2 fois 3 ans possible |
| Taux de réduction possible | 22 % | 13 % | 22 % + 10 % supplémentaire possible | 13 % + 10 % supplémentaire possible |
| Plafond de loyer | oui | oui | oui | oui |
| Plafond de ressources du locataire | non | non | oui | oui |
| Abattement possible | non | non | 30 % possible | 30% possible |
| référence de l'avantage fiscal | cf. BOI 5 B-17-09 | cf. BOI 5 B-17-09 | cf. BOI 5 B-17-09 | cf. BOI 5 B-17-09 |
Explication quel est la différence entre le dispositif SCELLIER et le dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE (ou CARREZ)
Le choix entre SCELLIER et SCELLIER INTERMEDIAIRE doit se faire dés le départ. Une fois le choix entériné, il n'est plus possible de modifier celui-ci.
Le dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE permet de bénéficier d'une prorogation possible de 2 fois 3 ans avec une réduction d'impôt supplémentaire de 5 % par période de 3 ans (soit 10 % sur 6 ans).
Lors des déclarations de revenus, le dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE permet également de bénéficier d'un abattement de 30 %
En contre partie le propriétaire s'engage à respecter en sus des plafonds de loyers, un plafond de ressource du locataire.
Il ne peut également louer à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) même s'il ne fait pas partie du foyer fiscal.
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