INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER
LA DECLARATION D'IMPOT
Lors de l'achat d'un logement neuf, ou de la mise en chantier de la construction d'une maison, il n'y a rien de spécial à faire, sinon de conserver précieusement tous les documents importants concernant la transaction, le prêt, les frais payés au courtier éventuel, etc ...
OPERATION SCELLIER REALISEE EN 2012
De nouvelles modifications sont accordées à ce dispositif qui doit expirer au 31 décembre 2012. Il fait l'objet de plusieurs modifications... :
- A la limite de 300 000 € (inchangé) est ajoutée une autre limite de prix au mètre carré, en fonction dela zone d'implantation du logement ;
- Le champ d'application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l'acquisition ;
- Le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logement BBC ;
- Les taux de la réduction d'impôt (normale ou intermédiaire) connaissent une nouvelle diminution.
NOUVELLE LIMITE DE PRIX AU m² POUR LE DISPOSITIF SCELLIER
Le prix de revient du logement est désormais retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Ces plafonds de prix de revient par mètre carré devraient être fixés aux montants suivants... :
- ZONE A BIS : 5 200 €
- ZONE A : 5 000 €
- ZONE B1 : 4 000 €
- ZONE B2 : 2 100 €
- ZONE C (sur agrément) : 2 000 €
Ce plafond de la base d'imposition s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
L'engagement deréaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.
NOUVEAUX TAUX
Les nouveaux taux passent :
- De 18 à 16% pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 ;
- DE 9 à 8% pour les logements non BBC acquis en 2012 lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011. Lorsque le dépôt de la demande de permis intervient apèrs cette date, aucune réduction d'impôt n'est accordée.
Compte tenu de la réduction générale de 15% (rabot) des niches fiscales, les taux de 16 et 8% sont respectivement ramenés à 13 et 6%.
Pour le dispositif Scellier intermédiaire, la réduction forfaitaire supplémentaire de 30% sur les revenus perçus reste inchangée. En revanche, la réduction supplémentaire de 5% par période triennale est ramenée à 4%, soit 8% maximum pour six ans.
Sources Investisssement Conseils n° 744 février 2012
DECLARATION A REMPLIR EN SCELLIER
Le début des déclarations commence avec l'engagement de location, c'est le formulaire intitulé "Statut du bailleur privé - Engagement de location", N°2044-EB disponible auprès des services des impôts.
En renvoyant le formulaire 2044-EB, accompagné de la copie du bail de location, vous vous engagez à louer le logement pour 9 ans, en respectant les plafonds de loyers, et par le fait vous optez pour le dispositif Scellier.
L'option pour le régime Scellier est donc effective lors de la mise en location du logement.
LE REGIME REEL POUR LES REVENUS FONCIERS
Le fait d'opter pour la loi Scellier implique que les revenus fonciers correspondants seront imposés selon le régime réel et qu'ils devront être déclarés via la déclaration 2044.
Il faut bien avoir à l'esprit que le régime réel (déclaration 2044 et déclaration 2044 spéciale) n'est pas compatible avec le régime du micro foncier.
En clair, dès qu'un appartement entre dans le cadre de la loi Scellier, il n'est pas possible d'utiliser le régime du micro foncier pour un autre bien.
Il est bon de le savoir dans la mesure ou la loi Scellier engage le contribuable pour 9 ans minimum.
Vous devez souscrire la déclaration 2044 (et non la 2044 S) et reporter les montants sur la 2042, page 3, rubrique 4, ligne BA.
Le formulaire N°2044-EB est à joindre la première année de location du logement avec votre déclaration de revenus fonciers (la fameuse déclaration 2044) de l'année précédente (comme pour les revenus).
Le formulaire 2044 est ensuite à remplir chaque année avec votre déclaration de revenus.