IMPUTATION DES DEFICITS EN LMP
LES DEFICITS DU LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNELS
Les loueurs en meublé restent sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Le texte initial prévoyait de leur laisser la possibilité, selon un régime similaire aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite de 10 700 € par an.
Cette possibilité d'imputation a été supprimée.
Le principe de "tunnelisation" des déficits des Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) sur les revenus ultérieurs provenant de la même activité a été maintenu.
Le délai d'imputation serait de 10 ans, comme le prévoyait le texte initial.
A NOTER :
Corrélativement à ce durcissement du régime des Loueurs en Meublé Non Professionnels, les députés ont institué une réduction d'impôt en faveur des particuliers qui investissent dans des résidences medicalisées pour personnes âgées dépendantes, EHPAD ou les résidences étudiantes ou encore des résidences de tourisme classées etc...
Cette nouvelle réduction d'impôt concernce l'amendement Bouvard Censi.