INVESTISSEMENT LOUEUR EN MEUBLE 2012
LE DISPOSITIF BOUVARD CENSI
Sont ciblés tous les contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012une résidence avec services et qui ont le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Il peut s'agir d'un logement neuf ou réhabilité. La liste comprend :
- Les résidences de tourisme ;
- Les résidences pour étudiants ;
- Les résidences de santé publique, définies à l'article L.6 111-2 du Code de la santé publique ;
- Les résidences définies à l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- Les EHPAD (Etablissement d'Hebergement pour Personnes Agées Dependantes)
- Les résidences seniors.
L'acquisition doit être réalisées avant le 31 décembre 2012. La date retenue est celle de l'acte notarié.
OPERATION REALISEE EN 2012
Le taux de la réduction d'impôt est ramené à 14% pour les investissements réalisés en 2012, ce qui fait un taux, après rabot de de 15%, de 11%. Aucune autre modification n'est apportée.
Mesure transitoire
La diminution du taux de la réduction d'impôt ne s'applique pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobillier. L'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011, et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.
Les acquisition anérieures à 2012 bénéficient d'un taux de réduction de 18%.
Déclaration à remplir
Vous devez utiliser la déclaration 2042-C, paragraphe 7.
Au delà de 2012
La réduction d'impôt est maintenue au delà de 2012 pour les acquisitions d'immeubles :
- Neufs ou en l'état futur d'achevement (VEFA) ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achévement (VEFA) avant cette même date ;
- Achevés depuis au moins 15 ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de rénovation et faisant partie d'un ensemble immobililer dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.
L'acquisition du logement concerné doit intervenir avant le 1er janvier 2015. La réduction d'impôt s'applique au taux de 2012, c'est à dire 11% après rabot.
Sources Investissement Conseil n° 744 février 2012