MODIFICATION DU STATUT LMP
MODIFICATION DU STATUT DE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP)
Le projet de loi de finances pour 2009 modifie la définition du Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
Dans sa version initiale, il proposait de réserver la qualification de Loueurs en Meublé Professionnels aux contribuables qui, outre le fait d'être inscrits au registre du commerce et des sociétés et de réaliser au moins 23 000 € de recettes de location meublée, tirent de cette activités la moitié de leurs revenus professionnels ou de remplacement.
Les députés ont durci cette dernière condition...
Les recettes de la location meublée devraient excéder le montant total (et non plus la moitié) des revenus professionnels du foyer fiscal, constitués par les salaires, les revenus des gérants et associés, les BIC et autres tirés de la location en meublé, les BA et les BNC.
Le calcul proposé ne prend pas en compte le résultat imposable de la location meublée dans les revenus auxquels sont comparés les recettes de cette activité pour l'apréciation du critère de professionnalité (contrairement au texte initial).
EXEMPLE
Un contribuable ayant 100 000 € de salaire serait considéré comme loueur en meublé professionnel s'il réalise plus de 100 000 € de recettes de location meublée.