PLAFONDS DE LOYERS LOI SCELLIER 2011
Les plafonds de loyer en loi Scellier
Le loyer mensuel ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement.
Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE...
Plafonds de loyers en loi Scellier... :
CLASSIQUE INTERMEDIAIRE
zone A Bis : 21.70 €/m² 17.30 €/m²
zone A1 : 16.10 €/m² 12.90 €/m²
zone B1 : 13.00 €/m² 10.40 €/m²
zone B2 : 10.60 €/m² 08.50 €/m²
zone C* : 06.10 €/m² 04.90 €/m²
Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français.
Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites.
Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants.
Zone C* = le reste du territoire.
* A partir de 2010, la réduction d’impôt Scellier est également acquise au titre des logements situés dans les communes de la Zone C lorsqu’ils ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.
Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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