REGLEMENTATION DES EHPAD
REGLEMENTATION & REFORME DES EHPAD
L'ensembles des établissements relatifs aux institutions sociales et médico-sociales sont règlementés depuis la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
Depuis, chaque projet de création, d'extension et/ou de transformation d'EHPAD (Etablissement d'Hebergement pour Personnes Agées Dependantes) sont soumis aux pouvoirs publics qui delivre seul chaque autorisation.
La réforme des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes a été initiée par la loi du 24 janvier 1997, modifiée par la loi du 20 juillet 2001 et leurs décrets d’application.
Cette réforme, est souvent dénommée "réforme de la tarification", mais elle porte sur beaucoup d’autres domaines, en particulier la qualité des prestations offertes par les établissements.
CONVENTION PLURIANNUELLE ou CONVENTION " TRIPARTITE"
De cette réforme, une convention pluriannuelle a été créé, convention dite "Tripartite" puisque elle doit être validée par
- le conseil Général du département ,
- le préfet du département (autorité compétente pour l'assurance maladie)
- le directeur de la maison de retraite.
La convention définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'au niveau de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de la formation du personnel d'accueil.
Elle détermine les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs ci-dessous énoncés dans le cadre de chacune des sections tarifaires :
- Hébergement
- Dépendance
- Soins,
définies dès la signature de la convention, et au cours de chacun des exercices budgétaires jusqu'au terme de celle-ci.
Elle précise les objectifs d'évaluation de l'EHPAD ainsi que les modalités de son évaluation.
La convention doit respecter le cahier des charges arrêté conjointement par le Ministre chargé des personnes âgées et le Ministre chargé des collectivités territoriales.
Cette réforme permet deux réalités :
- Assurer la qualité et la pérennité de l'EHPAD à long terme,
- Assurer une meilleure qualité de gestion et un budget plus important pour le gestionnaire.
Cela génère une garantie très importante pour un investisseur qui aura ainsi l'assurance de percevroir ses loyers mais aussi conserver un immobilier en bon état et aux normes en vigueur.