REVENTE D'UN LOGEMENT LMNP

REVENTE D'UN APPARTEMENT ACQUIS EN LOUEUR EN MEUBLE

Il y a de nombreuses inquiétudes à ce sujet, qui se désamorcent naturellement lorsque l’on fait un point rationnel sur l’opération fiscale...

 


Bail commercial article 605 et 606 du code civil

BAIL COMMERCIAL ET CHARGES DE COPROPRIETES

Les baux commerciaux qui lient investisseurs et société preneuses à bail indiquent toujours à quelle partie incombent les différentes charges d’entretien et de réparation.
C’est dans ce contexte que sont cités les articles 605 et 606 du code civil.

Afin de pouvoir mieux appréhender leur contenu et l’impact potentiel de ces charges, vous trouverez ci-après, le contenu de ces textes...


LES RESIDENCES SERVICES en LMP ou LMNP

Les résidences avec services séduisent les investisseurs...

En effet, elles offrent une fiscalité avantageuse, une gestion clés en main et une rentabilité attractive.
Les résidences services sont des programmes neufs (maisons ou appartements) destinés à la location...

 


INVESTIR EN LOUEUR EN MEUBLE LMP ou LMNP

LA LOCATION MEUBLEE

Elle offre de belles perspectives sur le plan fiscal et permet de percevoir des loyers qui ne seront pas soumis à l'impôt.
Ainsi la location d'un logement meublé permet de choisir entre 2 régimes fiscaux distincts :

     - le loueur en meublé non professionnel (LMNP)
     - et le loueur en meublé professionnel (LMP)

 


INVESTISSEMENT LOUEUR EN MEUBLE 2012

LE DISPOSITIF BOUVARD CENSI

 

Sont ciblés tous les contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012une résidence avec services et qui ont le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Il peut s'agir d'un logement neuf ou réhabilité. La liste comprend :

 

     - Les résidences de tourisme ;
     - Les résidences pour étudiants ;
     - Les résidences de santé publique, définies à l'article L.6 111-2 du Code de la santé publique ;
     - Les résidences définies à l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
     - Les EHPAD (Etablissement d'Hebergement pour Personnes Agées Dependantes)
     - Les résidences seniors.

 

L'acquisition doit être réalisées avant le 31 décembre 2012. La date retenue est celle de l'acte notarié.