La vente d’un bien immobilier est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer un bien immobilier et l’autre à le lui payer. Le Code Civil distingue la vente de la livraison et du paiement du prix. Il convient également de distinguer le contrat, conclu en principe au...

L'acompte est la somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur. Somme correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat. En général, l'acompte est fixé à 10% du prix total.

L'achat en indivision sert aux personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Il s'agit par exemple de personnes vivant en concubinage. Une convention d'indivision est signé par les acquéreurs, ce qui permet de définir la quote-part de chacun, quote-part qui n'est pas obligatoirement...

L’acte notarié est signé par les parties et le notaire, ce qui lui donne le caractère d’acte authentique. Il est un instrument de preuve : il fait foi et s’impose jusqu'à preuve du contraire. Il a force exécutoire.

L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les différents parties et ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public.

L'adossement consiste à donner en garantie d’un crédit immobilier, le nantissement d’un placement bancaire qui permettra d’assurer le remboursement du capital, à terme, en cas de remboursement IN FINE.

L'agent immobilier met en relation les acteurs d'une transaction immobilière (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers.

L'agent immobilier doit détenir une carte professionnel de transaction ou de gestion locative ou bien même des deux...

L'apport personnel est l'argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.

L’architecte est inscrit au tableau de l’ordre des architectes. Il est soumis à une déontologie régie par le code des devoirs professionnels.

Il doit déclarer au conseil régional de l’ordre les projets de construction qui lui sont confiés et pour lesquels des demandes de permis...

Cette assemblée qui se réunit au moins une fois par an, rassemble l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble qui vote les réparations à réaliser.

Une association syndicale est une personne morale qui regroupe des propriétaires d'héritages voisins. Une association syndicale a pour but de réaliser des travaux, soit de construction, soit d'entretien, soit de mise en valeur d'éléments naturels ou d'équipements collectifs. Les associations syndicales...

L'assurance de biens couvre des biens essentiellement matériels (locaux, meubles, équipements, stocks, véhicules...) contre les accidents, incendies, vols et autres dommages involontaires (sauf la simple usure bien entendu).

Juridiquement elle n’est pas une garantie réelle ou personnelle, mais elle est exigée lors d’une demande de prêt par les établissements bancaires. Elle assure la protection de l’emprunteur et de sa famille en cas de décès ou d’incapacité. Elle peut être sur une ou deux têtes.……

L'Assurance décès invalidité garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour...

l'Acquisition d'un bien immobilier ainsi que certains types de travaux peuvent permettre des réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Ces dispositions sont actualisées chaque année dans les nouvelles lois de finances.

Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux à usage professionnel non commerciale, (nous y retrouvons principalement les professions libérales. Les baux professionnels engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de...

Le contrat de construction de maison individuelle.

Un certificat d’urbanisme est un document officiel d’information sur la situation administrative d’un bien. Il indique ses possibilités d’utilisation. Il est indispensable à celui qui projette de construire, d’agrandir ou de transformer.

La garantie biennale (2 ans) est attachée aux éléments d’équipement. Pour être couvert par la garantie biennale, l’équipement doit être dissociable de l’immeuble. Son démontage doit pouvoir être effectué sans détérioration de la construction. Le dommage doit affecter le bon fonctionnement...

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat. Il doit exécuter les travaux nécessaires à l’achèvement complet et parfait de la construction. L’entrepreneur se trouve redevable de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie concerne tous les désordres ayant fait...

C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait...

Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.

Il est chargé par son client de la conception et des études, puis du suivi du chantier, de la coordination des entreprises et de l’assistance à la réception. Le maître d’œuvre peut être un architecte ou un bureau d’études.

Le maître d’ouvrage est celui pour qui sont réalisés les travaux. Il choisi le maître d’œuvre et s’entend avec lui sur l’étendue de sa mission.

Le mandat de recherche est un contrat écrit entre l’intermédiaire et le candidat acquéreur. Il permet à l’agent immobilier, qui n’a pu obtenir du propriétaire un mandat de vente, d’entamer malgré tout une négociation avec le propriétaire du bien pour le compte du candidat...

Le mandat de vente est le plus fréquent. C’est un contrat écrit entre le vendeur (le mandant) et l’intermédiaire (le mandataire). En vertu du mandat, le mandataire est investi de la mission de vendre le bien du mandant, moyennant rémunération s’il y parvient.

Les marchands de liste sont des professionnels qui proposent aux propriétaires vendeurs, moyennant finance, des listes de candidats acquéreurs, et à ces derniers des listes de biens à vendre. Depuis la loi du 21 juillet 1994, les marchants de listes sont soumis à la même règlementation que les agents...

En France le notaire est à la fois un officier public et un professionnel libéral

Un officier public

Le notaire est nommé par le garde des sceaux, c'est-à-dire par l’état. Il est chargé d’une mission d’intérêt public : établir des actes authentique pour apporter la sécurité dans...

Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.

Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie...

Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties...

Surface d’un terrain ou d’une assiette foncière telle qu’elle figure dans les documents cadastraux. Documents à caractère fiscal puisqu’ils permettent de fixer l’assiette de l’impôt foncier. Le plan cadastral couvre l’ensemble du territoire national.

Le réservant

Le réservant est le vendeur en l’état futur d’achèvement. Il s’engage dans le contrat de réservation à réserver à un candidat acheteur un logement dans l’immeuble donc la construction est projetée ou en cours de réalisation, moyennant le versement d’un...

La Zone Franche Urbaine, est un dispositif économique favorisant le développement de quartiers. Les entreprises s’y installant s’engagent à embaucher de la main d’oeuvre locale en échange d’exonérations fiscales et sociales.