GARANTIE BIENNALE

La garantie biennale (2 ans) est attachée aux éléments d’équipement. Pour être couvert par la garantie biennale, l’équipement doit être dissociable de l’immeuble. Son démontage doit pouvoir être effectué sans détérioration de la construction. Le dommage doit affecter le bon fonctionnement de l’équipement. La garantie est due lorsqu’un désordre ne permet pas d’utiliser l’équipement conformément à son usage normal.

Elle ne s’applique qu’aux dommages cachés. Sont concernés les désordres qui n’ont pas été détectés à la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserve. Les dommages découverts à la réception sont couverts par la garantie de parfait achèvement.