GARANTIE de PARFAIT ACHEVEMENT (GFA)

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat. Il doit exécuter les travaux nécessaires à l’achèvement complet et parfait de la construction. L’entrepreneur se trouve redevable de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie concerne tous les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la signature du procès verbal de réception et ceux qui apparaissent et sont dénoncés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans l’année suivant la réception. (Attention : le vendeur en l’état futur d’achèvement n’est pas tenu de la garantie)