Achat en indivision :
L'achat en indivision sert aux personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Il s'agit par exemple personnes vivant en concubinage. Une convention d'indivision est signé par les acquéreurs, ce qui permet de définir la quote-part de chacun, quote-part qui n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir à une hypothèque sur sa part. L'indivision peut cesser soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
Achat et vente clés en main :
La vente d’un bien immobilier est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer un bien immobilier et l’autre à le lui payer. Le Code Civil distingue la vente de la livraison et du paiement du prix. Il convient également de distinguer le contrat, conclu en principe au moment où les parties s’accordent sur le bien et sur son prix et l’écrit qui va constater et préciser le contenu de l’accord. La vente d’immeuble, n’échappe pas à la règle.
Acompte :
L'acompte est la somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur. Somme correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat. En général, l'acompte est fixé à 10% du prix total.
Acte authentique :
L’acte notarié est signé par les parties et le notaire, ce qui lui donne le caractère d’acte authentique. Il est un instrument de preuve : il fait foi et s’impose jusqu'à preuve du contraire. Il a force exécutoire.
Acte sous seing privé :
L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les différents parties et ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public.
Adossement :
L'adossement consiste à donner en garantie d’un crédit immobilier, le nantissement d’un placement bancaire qui permettra d’assurer le remboursement du capital, à terme, en cas de remboursement IN FINE.
Agent immobilier :
L'agent immobilier met en relation les acteurs d'une transaction immobilière (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers.
Apport personnel :
L'apport personnel est l'argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.
Architecte :
L’architecte est inscrit au tableau de l’ordre des architectes. Il est soumis à une déontologie régie par le code des devoirs professionnels.
Il doit déclarer au conseil régional de l’ordre les projets de construction qui lui sont confiés et pour lesquels des demandes de permis de construire ont été déposées. Il doit payer ses cotisations et souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. Le non-respect de ces obligations est susceptible de poursuites disciplinaires ou pénales.
Lorsque l’œuvre est personnelle et originale, l’architecte peut revendiquer la propriété artistique et se prévaloir d’un droit d’auteur.
Assemblée générale des copropriétaires :
Cette assemblée qui se réunit au moins une fois par an, rassemble l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble qui vote les réparations à réaliser.
Association syndicale :
Une association syndicale est une personne morale qui regroupe des propriétaires d'héritages voisins. Une association syndicale a pour but de réaliser des travaux, soit de construction, soit d'entretien, soit de mise en valeur d'éléments naturels ou d'équipements collectifs. Les associations syndicales peuvent exister tant en ville qu'à la campagne mais leurs fonctions ne sont généralement pas les mêmes. Les lotissements s'organisent souvent sous la forme d'associations syndicales de lotissement. Le régime de l'association syndicale ne doit pas être confondu avec celui de l'indivision ni avec celui de la copropriété, dont il est proche. En France, les associations syndicales sont soumises au décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Ce texte établit une distinction entre trois formes d'associations syndicales : les associations syndicales libres, les associations syndicales autorisées et les associations syndicales constituées d'office.
Assurance de biens immobiliers :
L'assurance de biens couvre des biens essentiellement matériels (locaux, meubles, équipements, stocks, véhicules...) contre les accidents, incendies, vols et autres dommages involontaires (sauf la simple usure bien entendu).
Assurance décès – Incapacité :
Juridiquement elle n’est pas une garantie réelle ou personnelle, mais elle est exigée lors d’une demande de prêt par les établissements bancaires. Elle assure la protection de l’emprunteur et de sa famille en cas de décès ou d’incapacité. Elle peut être sur une ou deux têtes.……
Assurance décès – Invalidité :
L'Assurance décès invalidité garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.
Avantage fiscal :
Acquisition d'un bien immobilier ainsi que certains types de travaux peuvent permettre des réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Ces dispositions sont actualisées chaque année dans les nouvelles lois de finances.
Avenant :
Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
Bail professionnel :
Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux à usage professionnel non commerciale, (nous y retrouvons principalement les professions libérales. Les baux professionnels engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
CCMI :
Le contrat de construction de maison individuelle.
Certificat d’urbanisme :
Un certificat d’urbanisme est un document officiel d’information sur la situation administrative d’un bien. Il indique ses possibilités d’utilisation. Il est indispensable à celui qui projette de construire, d’agrandir ou de transformer.
Les Garanties :
C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface .
Garantie biennale :
La garantie biennale (2 ans) est attachée aux éléments d’équipement. Pour être couvert par la garantie biennale, l’équipement doit être dissociable de l’immeuble. Son démontage doit pouvoir être effectué sans détérioration de la construction. Le dommage doit affecter le bon fonctionnement de l’équipement. La garantie est due lorsqu’un désordre ne permet pas d’utiliser l’équipement conformément à son usage normal.
Elle ne s’applique qu’aux dommages cachés. Sont concernés les désordres qui n’ont pas été détectés à la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserve. Les dommages découverts à la réception sont couverts par la garantie de parfait achèvement.
Garantie décennale :
Garantie de parfait achèvement :
L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat. Il doit exécuter les travaux nécessaires à l’achèvement complet et parfait de la construction. L’entrepreneur se trouve redevable de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie concerne tous les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la signature du procès verbal de réception et ceux qui apparaissent et sont dénoncés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans l’année suivant la réception. (Attention : le vendeur en l’état futur d’achèvement n’est pas tenu de la garantie)
Icade :
Groupe immobilier français filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, introduit en bourse (Euronext Paris) le 12 avril 2006. Le mot a été conçu pour être l'acronyme (approximatif) de : Immobilière CAisse des DEpôts. Créée en 1954, la SCIC (Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations) est devenue ICADE Patrimoine en 2003.
Jouissance (terme) :
Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.
Maître d’ouvrage :
Le maître d’ouvrage est celui pour qui sont réalisés les travaux. Il choisi le maître d’œuvre et s’entend avec lui sur l’étendue de sa mission.
Maître d’œuvre :
Il est chargé par son client de la conception et des études, puis du suivi du chantier, de la coordination des entreprises et de l’assistance à la réception. Le maître d’œuvre peut être un architecte ou un bureau d’études.
Mandat de vente :
Le mandat de vente est le plus fréquent. C’est un contrat écrit entre le vendeur (le mandant) et l’intermédiaire (le mandataire). En vertu du mandat, le mandataire est investi de la mission de vendre le bien du mandant, moyennant rémunération s’il y parvient.
Mandat de recherche :
Le mandat de recherche est un contrat écrit entre l’intermédiaire et le candidat acquéreur. Il permet à l’agent immobilier, qui n’a pu obtenir du propriétaire un mandat de vente, d’entamer malgré tout une négociation avec le propriétaire du bien pour le compte du candidat à l’achat (le mandant). S’il y parvient, l’intermédiaire aura accompli sa mission et aura droit à rémunération conformément aux termes du mandat.
Marchants de liste :
Les marchands de liste sont des professionnels qui proposent aux propriétaires vendeurs, moyennant finance, des listes de candidats acquéreurs, et à ces derniers des listes de biens à vendre. Depuis la loi du 21 juillet 1994, les marchants de listes sont soumis à la même règlementation que les agents immobiliers. Ils sont agents immobiliers et doivent donc être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Notaire
En France le notaire est à la fois un officier public et un professionnel libéral
Un officier public
Le notaire est nommé par le garde des sceaux, c'est-à-dire par l’état. Il est chargé d’une mission d’intérêt public : établir des actes authentique pour apporter la sécurité dans les contrats. La puissance publique lui délègue une parcelle de son autorité. Le notaire exerce sa mission sous le contrôle du procureur de la république.
Un professionnel libéral
Conseiller de ses clients, le notaire est un professionnel libéral qui organise librement son office dans le respect des règles déontologiques.
Partie privative :
Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.
Prêt locatif intermédiaire (PLI) :
Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
Règlement de copropriété :
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.
Surface cadastrale :
Surface d’un terrain ou d’une assiette foncière telle qu’elle figure dans les documents cadastraux. Documents à caractère fiscal puisqu’ils permettent de fixer l’assiette de l’impôt foncier. Le plan cadastral couvre l’ensemble du territoire national.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) :
Le réservant
Le réservant est le vendeur en l’état futur d’achèvement. Il s’engage dans le contrat de réservation à réserver à un candidat acheteur un logement dans l’immeuble donc la construction est projetée ou en cours de réalisation, moyennant le versement d’un dépôt de garantie.
Le réservataire
Le réservataire est le candidat acquéreur. En signant le contrat de réservation, il réserve un logement dans l’immeuble à construire. Il ne peut contraindre le réservant à construire si celui-ci abandonne son projet. Le réservant ne peut contraindre le réservataire à acheter. Le réservataire prend la qualité d’acquéreur le jour de la signature de l’acte notarié.
Zone franche Urbaine :
La Zone Franche Urbaine, est un dispositif économique favorisant le développement de quartiers. Les entreprises s’y installant s’engagent à embaucher de la main d’oeuvre locale en échange d’exonérations fiscales et sociales.