La Loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2008, parmi les différentes mesures, entre autres le plafonnement des niches fiscales, cette Loi réforme le régime de la location meublée.
LE DISPOSITIF :
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels LMP, les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux Bic.
LA FISCALITE :
Le loueur en meublé professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global. En outre, il peut être exonéré d’impôt sur les plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n’excèdent pas 90 000 € TTC. Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des LMP sont désormais imposables à l’ISF.
LES OBLIGATIONS :
Les nouvelles conditions :
A compter de l’imposition des revenus 2009, seront désormais considérées comme professionnelles les
activités de location meublée respectant les trois conditions cumulatives suivantes :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité
de loueur professionnel.
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer fiscal excèdent 23 000 €.
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie
des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux
autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non
commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
A la lecture de ces conditions, il importe de noter que la référence à l’article 79 dans le troisième point
oblige à inclure les pensions et les rentes viagères (donc les pensions de retraite) dans le revenu à
comparer aux recettes issues de la location meublée.
En pratique : cette troisième condition va évidemment rendre l’accès au statut LMP particulièrement
difficile car il va dorénavant falloir que les acquéreurs disposent de moins de revenus (dans les
catégories listées) que de loyers générés par la location meublée.
MESURES TRANSITOIRES :
La nouvelle définition des loueurs professionnels s’appliquant à l’ensemble des personnes réalisant des
locations meublées, des mesures transitoires sont prévues pour l’application de la troisième condition aux contribuables ayant eu le statut de loueur en meublé professionnel avant 2009.
Ainsi, le montant des recettes est multiplié par 5, il est ensuite diminué de 2/5ème par année de détention
dans la limite de dix ans afin de parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes
réelles.
PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES :
La nouvelle réduction créée doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches
fiscales. On rappelle que ce plafond est fixé à 25 000 € majoré de 10 % du revenu servant de base au
calcul de l’impôt sur le revenu.
- Loi de finance 2009 (du 17 décembre 2008)
• Références au Code général des Impôts
Articles 151 septies, 39 C et 31 de l’annexe II.
• Réponse ministérielle, JOAN du 21 mai 1990
Précisions sur les possibilités d’exonération des droits de mutation.
• Réponse ministérielle, JOAN du 3 août 1992
Précisions relatives au nombre de logements nécessaire au statut du LMP.
• Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-7-96)
Instruction qui exclut du statut de LMP les logements qui dépassent la simple jouissance d’un bien.
• Instruction du 11 février 1988 (BODGI 4-F-1-83)
Précisions sur la possibilité d’exonération de plus-values.
• Loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998) Loi restreignant les possibilités d’exonération à l’ISF pour les LMP.
• Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1 576 du 30 décembre 2002) Loi qui dispense les exploitants de résidences avec services assujetties à la TVA d’être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.
• Loi de cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005) Loi qui encadre la location meublée professionnelle notamment s’il s’agit d’un logement destiné à l’habitation principale du locataire.